Qui est un lanceur d'alerte ? Il s'agit d'une personne qui, dans le cadre de son emploi, attire l'attention sur les comportements déloyaux, la corruption et les violations des règles susceptibles de nuire à l'intérêt public (généralement des dommages à l'environnement, à la santé publique, à la protection et à la sécurité des consommateurs ou à la propriété de l'entreprise).
Comment fonctionne la protection de ces dénonciateurs de corruption en République tchèque ? À l'heure actuelle, notre système juridique ne prévoit pas directement une telle protection et est fragmenté en plusieurs domaines juridiques. Le sujet a été traité à plusieurs reprises par les législateurs dans le passé, mais aucune réglementation globale n'a été adoptée jusqu'à présent.
Mais voici maintenant le changement attendu. Le ministère de la justice a préparé un projet de loi visant à remédier au manque de protection des dénonciateurs et l'a soumis à la procédure interministérielle de consultation. Le projet de loi est basé sur la directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte, qui garantit un niveau élevé de protection contre les représailles, et les États membres disposent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur système juridique. Ce délai expirera le 17 décembre 2021.
Une protection contre les réductions de salaire, les licenciements, les discriminations, etc. doit être accordée à ces dénonciateurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La directive rend obligatoire la mise en place de canaux de signalement sûrs et efficaces dans les entreprises de plus de 50 salariés.
et dans les communes de plus de 10 000 habitants. Dans le même temps, la confidentialité de leurs données personnelles sera maintenue conformément à la loi.
Outre ce système de notification interne à l'entreprise, un système de notification externe sera également mis en place. Une agence du ministère de la justice procédera à une évaluation préliminaire d'un cas particulier et confirmera au dénonciateur qu'il a droit à une protection.
Le projet de loi introduit également deux nouvelles infractions en la matière
à savoir le délit de représailles à l'encontre du dénonciateur et le délit de fausse déclaration en toute connaissance de cause. Ce dernier délit vise à empêcher les employés d'abuser de la loi.
Avant même l'adoption de cette loi importante, les entreprises devraient déjà avoir intégré des procédures de protection des lanceurs d'alerte dans leurs processus internes afin d'assurer la protection de l'entreprise. C'est l'occasion de faire appel à des experts. Souhaitez-vous de l'aide dans ce domaine ?
